Lundi 7 mars 2011 1 07 /03 /Mars /2011 18:18

Retraite anticipée des travailleurs handicapés : précisions de la CNAV

 

Dans une récente circulaire, la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte de l'extension du dispositif de retraite anticipée en faveur des personnes handicapées au profit des travailleurs dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi ont été réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010). Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CNAV précise que cette extension est applicable aux assurés dont l'intervention en vue de connaître leurs droits à retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010. La date d'effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est donc fixée au plus tôt au 1er décembre 2010. Les assurés dont la demande de retraite anticipée avait fait l'objet d'un rejet au motif que la qualité de travailleur handicapé n'était pas prise en considération peuvent déposer une nouvelle demande
Par UNSA - Publié dans : retraite
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